modifié en dernier lieu le 11/10/2024
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après : CGV) constituent un contrat juridiquement contraignant (ci-après : contrat d'utilisation) entre vous, une personne physique ou morale située dans n'importe quel pays du monde, et Diewald Digital GmbH, Webergasse 6, 88131 Lindau, Deutschland. (ci-après : balloco).
Les présentes CGV s'appliquent en cochant la case correspondante lors de l'enregistrement en ligne. Veuillez lire attentivement et intégralement les présentes CGU avant d'utiliser les services de balloco (ci-après dénommés "services balloco"). Les services balloco peuvent être fournis par l'intermédiaire de tous les sites Internet mis à disposition par balloco, y compris tous les sous-domaines, l'utilisation d'applications pour appareils mobiles, les interfaces de programmation, par téléphone, par courrier, par fax ou en personne par un collaborateur de balloco. Les services balloco, ainsi que toute infrastructure permettant de fournir les services balloco, sont collectivement dénommés " plateforme balloco ". Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes CGU, vous ne pouvez utiliser aucun des services balloco.
Les membres ne forment pas de joint-venture, d'emploi ou d'autre partenariat avec balloco par le biais du présent contrat d'utilisation ou de l'utilisation de la plateforme balloco.
Certains services peuvent être soumis à des conditions générales et/ou d'utilisation complémentaires, dont balloco vous informe dans le cadre de l'utilisation de ces services. Ces conditions commerciales et/ou d'utilisation complémentaires s'appliquent à ces services particuliers en complément des CGV du présent document, et sont intégrées au présent contrat d'utilisation. En cas de contradiction avec les CGV du présent document, les dispositions complémentaires s'appliquent.
En outre, notre déclaration de protection des données pour notre site web, qui explique la collecte et l'utilisation de vos données personnelles par la plateforme balloco, est intégrée dans le contrat d'utilisation.
Votre utilisation de Google Maps est également soumise aux conditions d'utilisation de Google Maps lorsque vous accédez à des zones des services balloco qui utilisent ces services.
Les présentes CGV remplacent toutes les conditions générales de vente antérieures entre balloco et vous, à l'exception d'éventuels accords individuels supplémentaires.
Toute cession, délégation ou transfert de votre contrat d'utilisation nécessite l'accord de balloco.
Les présentes CGV peuvent être modifiées de temps à autre par balloco. En cas de modifications, les CGV modifiées seront publiées sur le site Internet de balloco, avec mention de la date de modification. En outre, nous vous informerons de ces modifications par e-mail au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous avez le droit de résilier le présent contrat sans frais et sans préavis. En n'exerçant pas ce droit de résiliation et en continuant à utiliser les services balloco, vous acceptez les présentes Conditions générales modifiées.
Balloco propose les services suivants dans le cadre de ses services balloco :
Les organisateurs, les invités et les trouveurs sont regroupés sous le terme «utilisateurs».
Des liens vers des sites web et des ressources de tiers peuvent être inclus dans les services balloco (ci-après dénommés «services de tiers»). Ces Services tiers peuvent être soumis à des conditions d'utilisation et à des déclarations de confidentialité différentes. Balloco n'est pas responsable de la disponibilité ou de l'exactitude de ces services tiers, ni du contenu, des services ou des produits proposés par le biais de ces services tiers. Balloco n'émet aucune recommandation par le biais de liens vers de tels services de tiers.
Pour des raisons techniques, Balloco ne peut pas garantir la disponibilité continue et ininterrompue de la plateforme balloco. Balloco peut améliorer la plateforme balloco, la faire évoluer et y ajouter de nouveaux services ou limiter ou supprimer des fonctionnalités.
Balloco met sa plateforme balloco à disposition «en l'état». Les droits légaux en matière de vices vous reviennent en ce qui concerne cette médiation de services. Toutes les autres garanties explicites ou implicites, garanties ou autres assurances sont exclues.
Il n'existe aucune obligation pour balloco de surveiller les utilisateurs et les données qu'ils génèrent lors de l'utilisation de la plateforme balloco. Il n'est pas non plus nécessaire de vérifier, de traiter ou de bloquer les données/contenus fournis par les membres. Balloco est cependant autorisé à créer et à analyser des logs afin d'assurer le respect des présentes CGU ainsi que le fonctionnement et le développement de la plateforme balloco.
Un enregistrement en tant que membre, c'est-à-dire la création d'un «compte balloco», est nécessaire pour que l'organisateur puisse utiliser les services balloco.
Si vous enregistrez une personne morale en tant que membre, vous garantissez avoir le pouvoir de représenter légalement cette personne morale et de l'engager légalement.
L'utilisation des services balloco peut être soumise par balloco à des conditions à sa seule discrétion, telles que la réussite d'une procédure de vérification/identification, l'atteinte de valeurs d'évaluation définies ou le respect d'autres critères spécifiques. Balloco peut refuser l'adhésion de membres sans avoir à se justifier. En règle générale, balloco n'est pas soumis à une obligation de vérification des membres.
L'enregistrement en tant que membre requiert des informations exactes et complètes. En outre, vos informations en tant que membre doivent toujours être tenues à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos données de connexion et de ne pas les rendre accessibles à des tiers. Vous êtes tenu d'informer immédiatement balloco si vous avez des raisons de penser que vos données de connexion ont été volées, perdues ou utilisées à mauvais escient, ou si votre compte balloco a fait l'objet d'un accès non autorisé avéré ou présumé. Si vous ne le faites pas, vous serez responsable de toute utilisation abusive de votre compte balloco.
Balloco fournit gratuitement ses services de mise à disposition de cartes et d'hébergement de vœux. Pour le service de réexpédition, balloco perçoit des frais de livraison de la part de l'organisateur. Les frais de livraison s'appliquent à chaque carte ballon transmise et sont communiqués à l'organisateur lors de la création du set de cartes.
Les cartes ballons reçues par balloco dans le cadre du service de réexpédition restent la propriété de balloco jusqu'au paiement intégral des frais de livraison. Balloco se réserve le droit de retarder la réexpédition de cartes ballon jusqu'à 15 jours ouvrables en vue d'une réexpédition groupée de plusieurs cartes ballon.
Si, dans le cadre du service de réexpédition, balloco reçoit une carte ballon par voie postale, l'organisateur en est informé par e-mail. À partir de ce moment, la carte ballon est conservée pendant trois mois. Si les frais de livraison ne sont pas payés dans ce délai, balloco se réserve le droit de disposer la carte ballon.
Tous les membres sont seuls responsables de leur connaissance et de leur respect de toutes les règles, lois, dispositions, règlements, obligations fiscales, directives de protection des données et paiements qui sont en rapport avec l'utilisation de la plateforme balloco. Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme balloco, il est interdit à tous les membres d'enfreindre ou de contourner les lois en vigueur, les règlements, les autres droits de tiers, les contrats en vigueur avec des tiers ou les présentes CGU, ou d'aider des tiers à le faire.
Discriminer sur la base du sexe, de la religion, de l'origine, d'un handicap quel qu'il soit, de l'état de santé, de l'orientation sexuelle ou de l'âge, ou tout autre comportement préjudiciable, entraînera la résiliation immédiate de l'adhésion.
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme balloco, il est interdit à tous les membres de causer des dommages à d'autres personnes ou de violer leurs droits, ou encore d'aider des tiers à le faire.
Les membres qui se sont comportés de manière inappropriée envers d'autres membres, par exemple en commettant des actes de violence, des vols ou des insultes, doivent être signalés à balloco et, en cas de faits pénalement répréhensibles, aux autorités chargées de faire respecter la loi.
Les membres doivent assister balloco dans les enquêtes concernant les abus de la plateforme balloco.
Les membres qui utilisent les services balloco pour des tiers en sont responsables dans la même mesure que s'ils les avaient réservés pour eux-mêmes.
Les présentes CGU ne constituent pas une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle de balloco.
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme balloco, il est interdit à tous les membres d'enregistrer, de copier ou d'utiliser d'une autre manière des informations, par exemple des données personnelles, provenant de la plateforme balloco, qui sont incompatibles avec la déclaration de confidentialité, les présentes CGU ou d'autres droits de protection des données des membres ou de tiers, ou d'aider des tiers à le faire.
L'utilisation de la plateforme balloco pour des services autres que ceux prévus par balloco n'est pas autorisée. Il est notamment interdit aux membres d'initier ou d'aider des tiers à initier la diffusion de messages commerciaux («spam») qui n'ont pas été expressément autorisés par balloco via la plateforme balloco.
Il est interdit aux membres d'effectuer eux-mêmes ou de permettre à des tiers d'effectuer des actions qui pourraient nuire ou potentiellement nuire aux fonctions requises de la plateforme balloco de quelque manière que ce soit. En particulier, ils ne doivent pas accéder à la plateforme balloco par le biais de programmes ou de procédés automatisés (par ex. bots, crawlers, etc.). Les mesures de protection de la plateforme balloco ne doivent pas être contournées, désactivées, décryptées, décompilées, rétro-conçues (reverse engineered) ou autrement contournées ou perturbées.
Les organisateurs doivent veiller eux-mêmes à respecter toutes les conditions liées à leur événement. Il s'agit en particulier, mais pas exclusivement :
Les invités doivent veiller eux-mêmes à respecter toutes les conditions liées à la mise en vol de leur aéronef et à la mise à disposition de son contenu. Il s'agit en particulier, mais pas exclusivement :
Les obligations des trouveurs sont notamment, mais pas exclusivement :
Il n'existe aucun droit au remboursement des frais de port pour le renvoi de la carte ballon, que ce soit envers balloco, l'organisateur ou l'invité.
Balloco permet à ses membres, notamment aux invités, de télécharger, de créer, de publier, de recevoir, d'envoyer et de stocker des contenus textuels, audio, vidéo et/ou des images et des informations sur ou via la plateforme balloco (ci-après : Contenus des membres) ou de les envoyer par e-mail à balloco.
Les membres sont responsables de ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité.
Aucune licence ni aucun droit de propriété intellectuelle de balloco ou de ses concédants ne vous sont accordés, de manière implicite ou autre, à l'exception des droits et des licences explicitement accordés dans les présentes CGU.
En créant, téléchargeant, envoyant, publiant, recevant, stockant ou fournissant de toute autre manière un contenu de membre via la plateforme balloco ou en envoyant un tel contenu à balloco, vous accordez à balloco et au organisateur une licence mondiale, irrévocable, simple, libre de droits, perpétuelle, sous-licenciable et transférable sur ce contenu de membre pour l'accès, le stockage, l'utilisation, la modification, la copie, la création d'œuvres dérivées, la distribution, la transmission, la publication, la diffusion en continu, la transmission et toute autre exploitation de ce contenu de membre.
Aucun contenu de membre ne doit être frauduleux, trompeur, abusif, obscène, diffamatoire, pornographique, violent, méchant, illégal, vulgaire ou autrement répréhensible. Balloco peut, à sa seule discrétion, supprimer ou bloquer l'accès à de tels contenus ou à des contenus de membres qui violent d'autres CGU, mais n'est pas légalement tenu de le faire.
La résiliation de l'adhésion peut être effectuée par chaque membre sans préavis. Cela peut se faire soit en supprimant le compte, soit en envoyant un e-mail à leave@balloco.net.
Pour certaines raisons, il peut être nécessaire pour balloco de bloquer ou de supprimer des cartes ballon individuelles ou des sets de cartes complets, par exemple pour éviter des dommages ou pour réagir à des violations liées au contenu (voir chapitre "Contenu des membres"). Balloco peut à tout moment résilier ou bloquer temporairement ou définitivement des adhésions pour lesquelles la création du dernier set de cartes remonte à plus de trois mois, sans avoir à en indiquer le motif. Dans la mesure où le membre (i) ne respecte pas les obligations découlant du présent contrat ou les règlements/lois en vigueur, (ii) il y a de bonnes raisons, du point de vue de balloco, de penser que la propriété, la sécurité ou les droits de balloco, des membres ou de tiers sont menacés, (iii) une demande en ce sens a été faite par une autorité d'application de la loi ou une autre autorité officielle, (iv) il existe des arriérés de paiement envers balloco, (v) des plaintes répétées concernant le membre sont reçues par balloco, (vi) le membre a reçu à plusieurs reprises de mauvaises évaluations ou commentaires, ou (vii) de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription en tant que membre de balloco, balloco peut résilier l'adhésion ou la suspendre temporairement ou définitivement, même si la création du dernier set de cartes remonte à moins de trois mois. Dans ce cas, balloco peut supprimer les données accumulées.
Il n'existe aucun droit à des prestations de remplacement contre balloco si des sets de cartes ou des adhésions ont été bloqués ou supprimés par balloco pour des raisons valables.
En cas de résiliation du contrat d'utilisation par balloco, le membre n'a pas le droit de continuer à utiliser son compte balloco, ne peut pas enregistrer un nouveau compte balloco ou utiliser balloco via le compte d'un autre membre.
Après une résiliation, les clauses du présent contrat d'utilisation restent en vigueur.
Balloco ne fournit que les services décrits dans la "Description des services" et n'est donc pas responsable des dommages causés par le lâcher de ballons, par tout autre mécanisme de diffusion des cartes ballon ou par le contenu fourni par les membres.
La diffusion de cartes ballon peut comporter des risques, notamment en cas de collision des supports de diffusion. Balloco n'est pas responsable des dommages causés par la diffusion.
Les membres doivent assumer tous les risques liés à l'utilisation de la plateforme balloco, à son contenu et à la diffusion des cartes ballon dans la mesure la plus large autorisée par la loi. Balloco, et toute autre partie impliquée dans la production, la création ou la publication de la plateforme balloco ou de son contenu, ne sera pas tenu responsable des dommages accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris les interruptions de service, la perte de valeur de l'entreprise, les dommages aux systèmes ou aux ordinateurs, les pertes de données, les pertes de profits ou les remplacements. Ceci s'applique en relation avec (i) les présentes CGU, (ii) l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser la plateforme balloco (y compris le contenu), (iii) l'interaction avec d'autres membres ou d'autres personnes en relation avec l'utilisation de la plateforme balloco, (iv) la diffusion de cartes ballons, qu'elles soient basées sur un contrat, un acte illégal y compris la négligence, les garanties, la responsabilité du fait des produits ou d'autres théories juridiques, et (v) la mise en cause de la responsabilité pénale.
Les limitations de responsabilité et l'exclusion de responsabilité mentionnées dans les présentes conditions générales n'ont pas pour effet de limiter de manière générale ou de restreindre vos droits en matière de protection des consommateurs, dont l'exclusion est contraire à la loi.
Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux demandes de dommages et intérêts de l'utilisateur fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de balloco, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.
Balloco, ainsi que ses dirigeants, employés, agents et sous-traitants, seront indemnisés et dégagés de toute responsabilité contre vous pour tous dommages, dommages-intérêts, réclamations, responsabilités, pertes et dépenses (y compris les frais d'assistance juridique et/ou comptable) survenant ou liés de quelque manière que ce soit à (i) l'utilisation de la Plateforme balloco de manière non conforme, (ii) à la violation des présentes CGU ou de toute autre de nos politiques, (iii) à la diffusion de cartes ballons, notamment pour toute perte ou dommage (qu'il s'agisse de dommages directs, compensatoires, indirects, consécutifs ou autres) de quelque nature que ce soit, survenant à la suite ou en relation avec une action de diffusion, (iv) à la violation de la loi applicable, de règlements de tiers ou (v) à la violation de droits de tiers.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux relations juridiques entre les parties, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales limitant le choix du droit applicable et l'applicabilité des dispositions impératives, notamment de l'État dans lequel vous résidez habituellement en tant que consommateur, restent inchangées. Le tribunal compétent et le lieu d'exécution sont le siège de balloco à Herford.
Les parties peuvent également choisir l'arbitrage de la CCI. Dans ce cas, la décision finale est rendue conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), à l'exclusion des voies de recours ordinaires. Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique. Le lieu d'arbitrage est Zurich. La langue de procédure est l'allemand ou l'anglais. Le droit applicable en l'espèce est le droit allemand.
Si des consommateurs sont impliqués dans le litige, les parties peuvent également choisir la plateforme de l'UE pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (https://ec.europa.eu/consumers/odr).
Pour les litiges entre membres, les parties peuvent s'adresser au service gratuit de règlement des litiges de balloco (mediation@balloco.net). Les parties reçoivent chacune une convention d'arbitrage qu'elles doivent accepter. Elles ont en outre la possibilité de prendre position sur le litige. La procédure est entièrement écrite ; l'audition de témoins est exclue. Les preuves doivent être présentées sous forme de fichiers. Balloco prend sa décision sur la base des documents disponibles et la communique par écrit aux parties par e-mail. Les parties peuvent porter la décision devant les tribunaux ordinaires. Balloco est toutefois en droit de bloquer le compte balloco d'une ou des deux parties jusqu'à ce que la procédure soit terminée.
Vous acceptez l'enregistrement de données personnelles dans le cadre de la relation juridique avec balloco, dans le respect des lois sur la protection des données, en particulier la BDSG et le RGPD. Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle ou si un consentement a été donné.
Si vous transmettez des données personnelles de tiers, vous garantissez que le consentement de ces tiers a été obtenu. Dans la mesure où vous recevez des données personnelles de tiers de la part de balloco, celles-ci doivent être traitées avec soin, conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données. Vous libérez ainsi balloco de toute revendication de tiers à cet égard.
Vos droits ou ceux de la personne concernée par le traitement des données découlent en particulier des normes suivantes du RGPD :
Pour exercer vos droits, vous ou les personnes concernées êtes priés de vous adresser au fournisseur par e-mail ou, en cas de plainte, à l'autorité de surveillance compétente.
Il est par ailleurs renvoyé à la déclaration de protection des données sur le site web de balloco.
Les présentes CGV, complétées par toutes les normes et directives pertinentes (par exemple, la directive sur la protection des données), constituent l'accord conclu entre vous et balloco concernant l'objet du contrat.
Aucun droit ou recours ne doit être transféré à d'autres parties ou personnes par le biais des présentes conditions générales.
La validité des autres dispositions des présentes CGV n'est pas affectée par la nullité totale ou partielle de certaines dispositions. Les dispositions devenues caduques sont remplacées par des dispositions légales.
Le fait pour balloco de ne pas se prévaloir d'une disposition ou d'un droit des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit, sauf si cela a été confirmé par écrit.